paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement repose sur des faits antérieurs de plusieurs années à la fin de la période

que la législation soit demeurée inchangée entre les deux contrôles successifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société pouvait se prévaloir, à l'occasion d'un contrôle portant sur la période

l'activité de peinture qui constituait la phase terminale des travaux de carrosserie, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, en énonçant qu'à la fin de la période

X... ne pouvait prétendre à des indemnités journalières pour une période d'arrêt de travail à temps partiel, dès lors que la période antérieure d'arrêt de travail à temps complet n'avait pas été prise

mission, qui a reçu exécution du 29 juin au 30 octobre 1987, en qualité de chef de chantier à l'entreprise Devaux ; qu'un second contrat de mise à la disposition de cette dernière de l'intéressé pour la période

du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par cette maladie avec d'une manière générale interdiction pour l'employeur de résilier le contrat de travail au cours de ces périodes

déterminant par le seul visa des éléments de la cause sans s'expliquer sur la valeur probante des témoignages qui étaient contestés par l'employeur notamment en raison du défaut de concordance entre la période

X... ayant obtenu l'exclusion de cette condamnation de son casier judiciaire, la société l'a réembauché le 12 novembre 1990 par contrat écrit prévoyant une période d'essai de trois mois mais a rompu le

jours seulement avant la date prévue, et que le contrat relatif à l'exploitation des matériels, ayant pris, selon lui, effet, à compter du 5 avril 1986, avait été ensuite reconduit pour une nouvelle période

, selon le moyen, que l'article L. 223-8, paragraphe 3, du Code du travail, stipule qu'il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de congés pris en dehors des périodes

l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat; que tant que la visite médicale de reprise n'est pas passée, le salarié est toujours considéré comme en période

discrimination prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail ainsi qu'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du même Code ; que le fait de n'être que partiellement présent pendant la période

discrimination prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail ainsi qu'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du même Code ; que le fait de n'être que partiellement présent pendant la période

rédaction issue de l'article 3 de la loi du 19 janvier 2000 stipule qu'"une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes

postériorité de la délivrance des assignations des salariés par rapport à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 portant validation des versements effectués au titre de la rémunération des périodes

31 août 1989 au 20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en répétition de l'indu, les demandes tendant au recouvrement de créances périodiques

[W] la somme de 38 402,53 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures effectuées entre la 36e et la 50e heure de travail hebdomadaire pour la période courant entre décembre 2012 et mai 2015

et la durée de période : "la période n'est pas mentionnée sur l'offre de prêt.