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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00133

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

, si le fait de devoir obtenir l'accord de l'entité d'accueil sur les candidatures et la période probatoire instaurée étaient de nature à ôter toute garantie d'attribution au reclassement, l'employeur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00134

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

, si le fait de devoir obtenir l'accord de l'entité d'accueil sur les candidatures et la période probatoire instaurée, étaient de nature à ôter toute garantie d'attribution au reclassement, l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00800

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Messaoud Y... n'est intervenue dans l'ensemble des sociétés du groupe dans un délai suffisant suivant le licenciement et notamment après la période de l'été 2010.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b6d

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

s'est étendue du 11 juillet 1981 au 20 octobre 1985 ; qu'elle a été suivie d'une seconde période allant du 21 octobre 1985 au 14 mars 1988, au cours de laquelle Jacques Y... a travaillé à mi-temps ; qu'il

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec56e

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

société Ateliers Marcel Carbonel, en qualité de comptable, déléguée du personnel de septembre 1987 à décembre 1992, a été licenciée par lettre du 13 juillet 1993 postérieurement à l'expiration de la période

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00523

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Les intimés répliquent que le plan a bien été déposé et les intéressés convoqués avant l'expiration de la période d'observation, que le dépassement de la durée de la période d'observation

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CC

soc

6137236ecd58014677409b19

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Y... et X... pendant la période où ils travaillaient en régime discontinu sur un cycle de deux semaines, ayant eu pour finalité de ramener l'horaire de leur cycle (comportant des semaines de 48 heures

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cr

61372644cd580146774243d1

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

" ; en conséquence la disparition de la carte bancaire pendant la période d'hospitalisation ne saurait constituer une soustraction frauduleuse, puisque l'arrêt définitif de la chambre de l'instruction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00589

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[N], et de sept autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fidelia assistance, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f59a

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

, MINEUR DE FOND, ETAIT ATTEINT D'UN DEBUT DE SILICOSE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SAISI PAR ELLES DESIGNA LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE LIMOGES POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE PERRIN ;

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CA

Premier président

643a427dd83dbd04f5fb2996

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ETABLISSEMENT PERRIN ET CIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 3] DEFENDERESSE Représenté par Maître Florent DIAZ, substituant Maître Séverine

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comm

613722a6cd580146773ffa05

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Perrin a conclu avec la société V. Conseil Applications (société V.

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civ1

613722eecd58014677403616

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Claude X..., demeurant ..., 3°/ de la SCP Paul Perrin, Olivier Perrin, Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, société civile professeionnelle, titulaire d'un office de commissaires priseurs, dont le siège

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cr

613725a9cd5801467741f99b

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

l'exception de nullité régulièrement soulevée par Nordine X... à l'encontre de l'ordonnance du 20 septembre 1996 par laquelle le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une période

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soc

613723becd5801467740d914

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X... à la direction des Ressources humaines faisait apparaître un droit à congés payés de trois jours pour la période hivernale, sans constater que cette fiche aurait mentionné que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100977

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

J... à lui payer la somme de 4.594,43 euros au titre des prestations effectuées durant la période de collaboration et non réglées ; AUX MOTIFS QUE la demande de Madame R...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00738

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

pendant cette même période, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions imprécises

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c17

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... a été engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00470

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Presta Silo, l'avis de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00471

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Presta Silo, l'avis de M.

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