AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00133
30 janvier 2019
30 janvier 2019
, si le fait de devoir obtenir l'accord de l'entité d'accueil sur les candidatures et la période probatoire instaurée étaient de nature à ôter toute garantie d'attribution au reclassement, l'employeur
Source officiellePage 82 sur 2507
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00134
30 janvier 2019
30 janvier 2019
, si le fait de devoir obtenir l'accord de l'entité d'accueil sur les candidatures et la période probatoire instaurée, étaient de nature à ôter toute garantie d'attribution au reclassement, l'employeur
Source officielle