A..., lesquelles, selon la défense, avaient été extorquées par la torture ; que la réponse faite par l'Etat d'émission ne permet pas de connaître les éléments de preuve permettant d'imputer à la personne

[H] [M] coupable de travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 et, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement ferme, sans aménagement, et à 5 000 euros d'amende

Selon ce texte, l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler. 10.

, dès lors, la cour d'appel a violé l'ensemble de ces textes ; 2 / que, selon l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne

X... par l'employeur en présence d'un huissier de justice qui lui a notifié une nouvelle mise à pied conservatoire, l'intéressé avait droit à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 98-44.168, P 98-44.173, Q 98-44.174, S 98-44.176 formés par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC de Levallois-Perret

le coefficient 446 à compter du 1er janvier 2018, alors « que le reclassement d'un salari au sein d'une grille de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

[P] (l'assuré) un indu d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité pour la période du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2015. 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] au doublement des intérêts au taux légal sur la somme de 1 029 532,53 euros sur la période du 6 mars 2012 au 5 janvier 2017, alors

Il résulte du dernier de ces textes que, si des arrêts de travail successifs mais discontinus constituent une période d'indisponibilité unique lorsqu'ils sont prescrits au titre d'une même pathologie,

allant de juillet 2014 à juin 2015, le salarié avait perçu une rémunération inférieure à celle de M.

La société KRYOS CONSEIL SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [W] [P] [T], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et sollicite la poursuite de la période d'observation

X... et Y..., limité la créance garantie par ces derniers à la période d'exécution du crédit-bail, soit du 13 avril 1988 jusqu'à sa résiliation judiciaire du 25 juin 1991, déclaré la société Eurobail

l'arrêt attaqué ne justifie pas en quoi les contrats de travail conclus avec le salarié respectent les dispositions conventionnelles ; 2 / que l'article L. 122-3-2 du Code du travail prévoit que la période

.. en paiement de salaires sur une période de trois ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ que les actions personnelles

Y... était irrecevable à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, que la perte de la nationalité française par désuétude est applicable aux personnes natives ou ressortissantes

X... était irrecevable à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, que la perte de la nationalité française par désuétude est applicable aux personnes natives ou ressortissantes

complémentaire, prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; "aux motifs que les dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale n'imposent pas qu'une personne