commission de conciliation, pour faire fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 2 500 francs ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'expertise prescrite par la cour d'appel permet

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mars 2001 n° 225), que la société Filia-Maif (Filia-Maif) permet

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Belmas Peugeot

X... au titre de la perte de ses revenus salariaux, l'arrêt se borne à énoncer que le décompte de la CPAM des Hautes-Pyrénées permet de relever que M.

La salariée a été déclarée « inapte à son poste de responsable Peugeot rapide, inapte à un poste nécessitant le contact avec la clientèle, apte à un poste de type administratif tel que la facturation ou

Cette situation économique ne permet pas d'envisager des possibilités d'investissement en développement de systèmes informatiques.

l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2000), que Mme X..., qui marchait sur une chaussée située dans un lotissement en cours de réalisation, a trébuché sur des gravats, constitués de goudron détérioré par une pelleteuse

X... a acheté une pelleteuse à la société Comptoirs caraïbes d'importation et d'exportation "CCIE" (société CCIE) ; que cet achat a été financé à l'aide d'un prêt de la société de crédit Société martiniquaise

observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION CLUB PEUGEOT

X..., elle avait, le 31 mars 2014, mentionné des rapports sexuels imposés par son concubin ; que la non dénonciation de ces viols en août 2012 peut s'expliquer par l'emprise qu'exerçait le mis en examen

POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Refus d'autorisation de lotir dans une zone où le règlement du P.O.S. permet

mais une " clarification ", dès lors que " la précédente référence aux directeurs de collection était source d'insécurité juridique, dans la mesure où, finalement, leur admission au sein de l'AGESSA ne peut

La société en conclut que cette variété de tâches permet une diversité de gestes et de postures et donc de ne pas solliciter continuellement les mêmes muscles.

Ils affirment que la succession étant déclarée vacante, elle ne peut être liquidée ou partagée de sorte que le sursis à statuer s'impose dans l'attente d'une décision à venir dans l'affaire précitée.

que la société Kalkalit fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements de la société MHS au 10 septembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que la date de cessation des paiements peut

exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme [R], laquelle ne peut justifier la radiation de l'inscription soumise aux conditions

Elle soutient que la certification CE produite par la société GÜRCELIK ne permet pas de considérer que la machine était conforme aux exigences communautaires prévues par la Directive Machines 2006/42/CE

catégorie de personnel ou de catégories comparables, qui comporte des critères objectifs et pertinents au regard de l'activité exercée et qui a été porté à la connaissance du salarié ; qu'un tel plan peut