SYNDICATS CFDT DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre Pascal

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

titre de provision sur salaire pour la période du 3 janvier 2007 au 15 mars 2007, ordonné la délivrance des documents sociaux à madame X... et condamné monsieur Patrick Y... à payer à madame Marie-Pascale

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Frères et Pascale Y... à payer à la société Val Expansion de 437. 366 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article B-2- a du protocole intitulé " Conditions et garanties " dispose : « * Garantie de passif jusqu'au

[T] d'autre part, sont propriétaires de parcelles bâties contiguës situées à [Localité 11] (38).

Pascal Z... et de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Françoise Y.... - les conclusions de M.

parfaite connaissance de la révision en cours du plan d'occupation des sols et notamment du fait que le bien acheté allait devenir constructible, la cour d'appel a pu en déduire qu'en s'abstenant de révéler

X... portant sur le remembrement de la commune de Breurey-les-Faverney et lui a proposé un échange de parcelles dans ce cadre ; que cette proposition, qui avait pour seul objet de préparer la décision

cadastrée G 348 conservait son ancienne limite avec la parcelle G 345, désignée à la place de la parcelle G 349, cette erreur purement matérielle, que la consultation du plan joint à la décision permettait

Pascal X..., Mme Pascale Y... épouse X...

autorisation préfectorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que s'agissant d'une première parcelle

au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a accordé à la SAS Ract Godin un permis de construire une maison d'habitation individuelle sur des parcelles

que cet espace est accessible par un portillon ; qu'il convient d'observer que le simple fait d'entretenir un espace de jardinet ne constitue pas en soi un acte de possession en ce qu'il n'est pas révélateur

De plus, à la demande de celle-ci, un bureau de maîtrise d'œuvre a réalisé une étude de faisabilité portant sur l'aménagement du château de Coyol situé sur les parcelles préemptées.

X... auquel avait été prescrit un arrêt de travail du 8 mars 2000 au 27 mars suivant, au motif qu'un contrôle administratif effectué le 13 mars 2000 à 9 heures 30 avait révélé l'absence de celui-ci de

maintien d'une interdiction d'exercice professionnel par ailleurs justifiée et non-disproportionnée au regard des éléments de l'espèce n'apparaît pas à ce jour excessif ; qu'en tout état de cause, elle revêt

X... à la suite de l'expropriation, pour l'aménagement d'une route nationale, de trois parcelles, en nature de friches lui appartenant, au profit de l'Etat, a, après expertise, été fixé à la somme de 1