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Charpentier, rapporteur public ; - et les observations de Me Thao, représentant la société requérante, et de Me Dury, représentant la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.

AW 338 d'une contenance de 6 ares 98 centiares et enfin, un bâtiment comprenant un atelier et un grenier situé sur la parcelle section AW 337 d'une contenance de 95 centiares.

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Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX non comparante-représentée par Maître Pascal

Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 16/01481 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BADIER -CHARPENTIER

. ***** PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [I] [U] épouse [V] est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 2] située sur la commune de [Localité 12] (Charente-Martime

Cette parcelle est plantée depuis 1984 d'un cépage UGNI blanc dont la distillation donne du Pineau des Charentes ou des produits bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac.

MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F4Y JUGE DES REFERES : Pascale

métallique et couverture fibrociment . bâtiment en bordure de la route, charpente bois, couvert en tuiles . bâtiment construit en pierre, couverture en tuile, grenier au-dessus . bâtiment sur la

INTIMÉE : Madame [W] [F] épouse [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique LEGIER de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE