séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité

de feu Richard A... mon concubin à l'égard de notre fille Jenny » ; que les pièces versées aux débats confirment que dès 1991 Annie-Claude X... a intenté une recherche de paternité à l'égard de Richard

Elle fait valoir que ce dernier, informé de son état de grossesse, a souhaité être le père de l'enfant à naître et a effectué une reconnaissance de paternité le 29 mai 2020. Il est constant que M.

Par décision du 15 février 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé d'accorder le titre d'identité français au motif du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité. M.

C a reconnu le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité souscrite en faveur de l'enfant de Mme A ; eu égard à cette fraude, les années passées par Mme A sur le territoire français ne peuvent

l'absence de vie commune des parents ni un défaut de participation à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne permettent de caractériser une fraude de la part de l'auteur de la reconnaissance de paternité

prévues par le 6° de l'article L. 313-11 dans sa version applicable à la date de la demande de titre de séjour de l'intéressée, soit le 15 décembre 2020, dès lors que l'auteur de la reconnaissance de paternité

], elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance () ". 5.

C, dont il n'est pas contesté qu'il est à la charge des caisses de sécurité sociale françaises pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, n'apparaît pas relever

faire ; - l'arrêté en litige ne méconnaît pas les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'auteur de la reconnaissance de paternité

mais le père verse une pension alimentaire ; - le préfet n'indique pas quelle suite a été donnée au signalement adressé au procureur de la République pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité

B, de nationalité française, de manière frauduleuse, suspectant de la part de ce dernier, une reconnaissance multiple de paternité et justifiant, le 3 juin 2019, la saisine du référent fraude départemental

- elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le préfet n'apportant aucune pièce de nature à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité

l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité

des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : il ne ressort d'aucun élément du dossier que la reconnaissance de paternité

En troisième lieu, par un jugement du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lorient a annulé la reconnaissance de paternité de l'enfant né le 11 juin 2018 effectuée par M.

dispositions de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, car le préfet, qui n'apporte aucun élément suffisamment précis et concordant pour établir que la reconnaissance de paternité

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Vu l'appel relevé le

Dès lors, si Mme B est entrée en France le 6 septembre 2016, comme elle l'a d'abord déclaré, la paternité de M.