somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03261 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOMP Décision déférée : ordonnance rendue le 09 octobre 2022, à 18h51, par le juge des libertés

, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel prévoit que le ministre de l'intérieur établit

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SYR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26-15 ° DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ETABLISSANT LE PRINCIPE DE LA LIBERTE

Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle NICOLA

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03372 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAWD Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2023, à 14h10, par le juge des libertés

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03374 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAWX Décision déférée : ordonnance rendue le 13 août 2023, à 15h41 , par le juge des libertés

E C, représenté par Me Di Nicola, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 20 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée

Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

février 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 552, 565 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme commis en bande organisée, recel de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés