SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES CREANCIERS DE LA FEMME MARIEE ONT LE MEME DROIT QUE CELLE-CI SUR LA MOITIE INDIVISE DES BIENS COMMUNS, QU'ILS PEUVENT AGIR POUR EMPECHER QUE CE DROIT NE SOIT MIS A NEANT

durée et qu'il prévoit l'obligation de publier les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'un acte, ce qui est le cas de la demande de mise à néant

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en son action et d'AVOIR en conséquence mis à néant l'ordonnance portant

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquaient pas à la rescision puisqu'il s'agissait non d'une vente mais de la mise à néant

Le 13 octobre 1998, les consorts X... ont conclu en sollicitant la réformation du jugement, la mise à néant de l'ordonnance du juge-commissaire, l'attribution en pleine propriété du matériel litigieux

Au regard des éléments ci-dessus analysés et de la gravité des faits commis, la cour estime qu'il n'y a pas lieu de mettre à néant l'interdiction du territoire infligée le neuf novembre 2004 qui ne constitue

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 21 novembre 2008 et rejeté, en conséquence, les demandes en paiement formées par M.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle La CPAM de Moselle fait grief au jugement attaqué d'avoir mis à néant

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que selon une autre mention de l'arrêt, le prévenu n'a jamais été condamné, et que le tribunal avait relevé que le bulletin n° 1 du casier judiciaire était "néant

statutaire la défense et la promotion tant en France qu'à l'étranger de vins de pays, à raison du préjudice subi du fait d'une fraude massive ayant affecté la renommée de la production concernée et mis à néant

de procédure pénale, irrecevable ; Sur la seconde branche du moyen ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que l'arrêté préfectoral du 10 mai 1991 avait été mis à néant

litige et sur quels moyens chacune des parties fondait ses prétentions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'en mettant « à néant

demande de l'intéressé, tendant au remboursement des sommes qu'il estimait avoir indûment versées, l'arrêt attaqué énonce que la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 a un caractère rétroactif et met à néant

accepté un avenant au crédit documentaire, sans se soucier efficacement de la durée de validité de l'acte, en infraction avec ses obligations, que, de surcroît, elle a pris l'initiative de mettre à néant

recours, tant de la caisse en remboursement de ses prestations, que de la victime en paiement d'une éventuelle indemnité complémentaire, l'arrêt attaqué a considéré que l'annulation prononcée avait mis à néant

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a considéré que la rature litigieuse était l'oeuvre du médecin signataire lui-même, ce qui réduisait à néant

heures au taux majoré était due dès janvier 2000, que l'employeur avait pris un engagement unilatéral de payer ces sommes et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant

l'appelante, tout en demandant l'infirmation du jugement entrepris, ne sollicite pas le paiement du rappel de salaire de 3. 691, 25 ¿ qui lui avait été alloué par l'ordonnance de conciliation mise à néant