en partie professionnelle de l'inaptitude de son salarié ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, la cour d'appel a

d'indemnités, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Z..., notaire, pour la rédaction des actes ; que quelques mois plus tard, M. et Mme A... ont demandé l'annulation de la vente, ce qui a été refusé par la cour d'appel, et invoqué la responsabilité de la

dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

à exclure que la condamnation pénale dont le mis en examen a fait l'objet le 26 novembre 2012, l'ayant condamné à la peine de neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à

à exclure que la condamnation pénale dont le mis en examen a fait l'objet le 26 novembre 2012, l'ayant condamné à la peine de neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à

Y... au titre de l'entretien de l'enfant Océane, à la somme de 230 euros pour la période du mois de mars 2002 au mois d'avril 2003 et à compter du mois de mars 2004, et à la somme de 300 euros pour la

des années 2011 et 2012 et avait ainsi exercé la profession de journaliste de manière régulière, tout du moins à l'égard de la société SETAC Cambacérès publications, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

Y... ; "aux motifs que Monir X...

Le calcul du demi-mois tiendra compte de l'ancienneté (cf annexe 7).

Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 3 ) que la cour d'appel, qui déduit la connaissance par l'employeur depuis plus de deux mois

les revenus provenant de la location des chambres à l'occasion d'une réunion ou d'un banquet" ; mais que, dans la clause ci-dessus reproduite dans sa version anglaise, le terme "room" est employé au moins

, permettant ainsi d'éviter la perte du mois d'octobre.

2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins

A... a été prolongée de plein droit pour une durée de six mois. 14. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 15.

R..., désigné par ordonnance du 10 juillet 2017, avait établi le cahier des charges « sans avoir nullement pris attache avec les parties et encore moins avec la SCI Les Confins », de sorte que la procédure

devenue majeure en 1988, son père ne pouvait être renvoyé devant la cour d'assises que pour des faits dont il est certain qu'ils auraient été de nature criminelle, et qu'ils auraient été antérieurs de moins