Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère, - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique, - et les observations de

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère, - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique, - et les observations de

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère ; - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique ; - les observations de

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère ; - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique ; - les observations de

. ; plusieurs conversations établissaient que Jean-Luc X... se livrait à un commerce clandestin de montres, de bijoux et de Rollex de provenances suspectes ; Jean-Luc X... était interpellé le 11 janvier

X..., demeurant Peintre à Moissey (39290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les

Guy demeurant 5 Cité Gailly à Montcy Notre Dame, Charleville Mezières (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

. ; que Charlotte A... ayant assumé le paiement de la moitié du prix des travaux, la SEPRA a assigné Mme A... , en paiement de l'autre moitié ; que cette dernière a appelé en garantie la société Vallée

B... qui en a revendu la moitié à la société ABIL, laquelle, à son tour, en a cédé la moitié à M.

Y..., la société et l'assureur de cette dernière, la SMABTP, en réparation des préjudices subis; qu'un jugement a dit que les conséquences dommageables étaient imputables pour moitié à M.

Elle a ajouté qu'il avait réclamé de nouvelles photographies en la menaçant de montrer celles qu'il détenait déjà si elle ne s'exécutait pas. 4. Les juges du premier degré ont déclaré L...

. de régler sa part de charges en vertu de la convention liant les parties ; qu'une ordonnance de référé a condamné à titre provisionnel celui-ci à payer à Mme Y... diverses sommes, à valoir sur la moitié

prise en charge du remboursement du prêt aux lieu et place de l'assureur; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 1994) a dit que la faute commise par la Caisse d'épargne avait concouru pour moitié

[N], couvrant la moitié de leurs préjudices, qu'ils ont acceptée.

ne peut soutenir que les parts de la SA Hôtel Le Dauphin achetées par la SNC devaient être entièrement supportées par Khelifa X..., alors que lui-même s'estime par personne interposée intéressé pour moitié

[Y] rendue le 21 novembre 2007 ; que la vente a été réalisée par un acte notarié du 8 juillet 2008 précisant que le prix serait remis pour moitié à chaque liquidateur ; que, faisant valoir que l'effet

décrire les dommages qu'il avait subis et d'indiquer si les réparations qu'avaient exécutées la bailleresse suffisaient à assurer le clos et le couvert ; que le juge a ordonné la consignation de la moitié

réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe doit être imputée sur la quotité disponible, l'excédent, s'il y en a, étant rapporté à la masse ; Attendu que l'arrêt attaqué juge que la moitié