sur son patrimoine propre du défaut de diligences accompli dans l'exercice de ses fonctions, si bien qu'en cas d'action en restitution d'honoraires indument versés à la scp en rémunération de cette mission

[S] a, sur le fondement de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, assigné la société Baxter afin de se voir attribuer une rémunération supplémentaire pour une invention de mission,

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER peuvent préempter

de mission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

E B, retenu au centre de rétention d'Hendaye, représenté par Me Missonnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet de la Charente-Maritime portant obligation de quitter

d'une profession libérale régie par un ordre professionnel placé sous la surveillance des pouvoirs publics ; que Marc Y... avait donc toute liberté pour refuser, connaissance prise des dossiers, la mission

dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI

désigné un expert ; que par arrêt du 9 février 1995, rectifié le 29 juin 1995, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise, mais l'a réformé sur le libellé de la mission

désigné un expert ; que par arrêt du 9 février 1995, rectifié le 29 juin 1995, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise, mais l'a réformé sur le libellé de la mission

, de telle sorte que même s'il habitait à [Localité 1] (sur son lieu de mission), l'indemnité de déplacement/séjour conservait une cause ; que pour débouter M.

alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que les médecins ou psychologues experts, chargés d'examiner la personne mise en examen, peuvent lui poser des questions pour l'accomplissement de leur mission

propos incriminés visent bien X... en sa qualité de président de l'agence d'urbanisme et concernent bien les fonctions qu'il exerce au sein de cette agence ; que les agences d'urbanisme ont une mission

. ; qu'en l'état de l'obligation qui incombait à l'administrateur de délivrer le bien cédé au cessionnaire, et, dès lors qu'il n'est nullement justifié que la mission du commissaire à l'exécution du plan

commercial, la Landesbank Rheinland Pfalz International, la société de Banque Occidentale, aux droits de laquelle se trouve le Consortium de Réalisation (les banques), ont confié à la société Coficor, une mission

de l'expert est dépourvu d'autorité de chose jugée quant aux modalités d'évaluation du préjudice ; qu'en affirmant que la mission de l'expert telle qu'énoncée par la cour d'appel de Toulouse, dont la

antérieures au 1er janvier 1996, au paiement d'une autre somme, alors : « 3°/ que le chef de dispositif de l'arrêt mixte qui ordonne une expertise pour l'évaluation d'un préjudice et définit la mission

Z... responsable des services comptables et financiers de la société ; que les travaux présentés par la défense pour démontrer le caractère réel de l'emploi peuvent d'une part, s'inscrire dans les missions

deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'ADP fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions par lesquelles les personnes publiques assurent la mission