branche : Vu l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la qualification de donation déguisée, au sens de ce texte, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère

de la qualité de menuisier, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé avait exercé ce métier pendant plusieurs années avant d'être au chômage ; qu'ainsi il n'a été fait aucune déclaration mensongère

la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère

que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de faux en écritures publiques ; " aux motifs qu'au terme de l'information et selon les conclusions des parties civiles, les seuls écrits mensongers

clients des sommes supérieures à celles réellement dues, sans que pour cela il soit établi qu'ils aient eu recours, pour déterminer ces remises d'argent indues, à d'autres manoeuvres qu'un simple mensonge

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1987 qui, pour exercice illégal de la médecine, publicité mensongère, escroquerie et

Le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de naturalisation de Mme A B au motif que celle-ci a été l'auteure de faits de dénonciation mensongère et violences volontaires avec usage ou menace d'une

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle, représentée par Me Meillon, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.

ATYPIC Grosse délivrée le 12/05/2022 à Me Charles FONTAINE à Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 12 MAI 2022

S’agissant de l’existence de dénonciations calomnieuses et mensongères : 7.

vers la gauche, l'autre vers la droite ; qu'elle a assigné la société Alpotec en contrefaçon, responsabilité civile en raison de l'atteinte à cette marque notoire, ainsi qu'en parasitisme, publicité mensongère

AUTORISATION, ADRESSE A SON EMPLOYEUR CINQ RAPPORTS DE VISITE A DES MEDECINS DATES DU MEME JOUR, PRETENDANT ENSUITE QUE CES VISITES REMONTAIENT AU 17 JUILLET, CE QUI, APRES CONTROLE, S'ETAIT REVELE MENSONGER

sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

AUX ETABLISSEMENTS ESCHENAUER, LE FAIT D'AVOIR ADRESSE UNE FACTURE AUX ETABLISSEMENTS ESCHENAUER ET OBTENU DE CEUX-CI LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'AURAIT, DE TOUTES FACONS, CONSTITUE QU'UN MENSONGE

DU FLUIDE SERAIT UN SIMPLE MENSONGE IMAGINE SANS INTERVENTION D'UN FAIT EXTERIEUR ; ALORS QUE CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET NON UN SIMPLE MENSONGE UNE MISE EN SCENE DESTINEE A FAIRE CROIRE

décembre 1973, 60 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 octobre 1989, qui l'a condamné, pour usage d'attestation mensongère, à 2 mois d'emprisonnement

pour obtenir l'aide personnalisée au logement étant sanctionné uniquement par une peine d'amende a été amnistié par la loi du 20 juillet 1988, et aux motifs propres que la production d'attestations mensongères