le contrat ne peut être considéré comme rompu lorsque le salarié refuse de se soumettre aux visites médicales de reprise auxquelles il est convoqué, dès lors que seule la visite de reprise du travail met

et pour les héritiers ou ayants-cause", de sorte que les droits et obligations de la personne décédée leur sont transmis ; que dès lors, en déclarant que les héritiers de Michel Z... ne pouvaient que mener

travailleurs intérimaires n'ayant eu d'existence juridique en Polynésie française qu'à compter de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation du droit du travail dans les territoires d'Outre-mer

remise de chèques signés en blanc par Franck Y... comme de l'utilisation faite des sommes remises par chèques ou en espèces, s'est ainsi bornée à reproduire les termes de l'article 314-1 du Code pénal, ne met

et qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs d'articulation essentiels du mémoire de la partie civile, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale et ne met

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, l'employeur, qui ne tient pas compte des propositions de reclassement du médecin du travail et met

d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 / que l'article L. 461-22 du Code rural, est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'Outre-Mer

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant ... à La Seyne-sur- Mer

dépouiller totalement ou partiellement le comportement de l'autre de son caractère fautif ; que, dans ses conclusions, Mme G. a rappelé qu'en 1978, elle avait dû quitter son emploi à la mairie de Fos-sur-Mer

du preneur de poursuivre le bail pour une nouvelle période triennale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2 ) qu'en toute hypothèse, le congé régulièrement délivré par le locataire met

demande mais aussi d'analyser chacun de ces éléments dans les motifs de sa décision; qu'en visant des documents dont il ne fait aucune analyse pour en tirer les faits fondant son appréciation, le juge ne met

selon le moyen : 1 / que renonce au bénéfice de l'acquisition d'une clause résolutoire, le crédirentier qui, après avoir délivré des commandements de payer visant la clause résolutoire au débirentier, met

d'annulation de cette vente, alors selon le moyen, "1 ) que l'article L. 461-22 du Code rural est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'outre-mer

d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 / que l'article L. 461-22 du Code rural, est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'Outre-Mer

cependant qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties, que ces documents aient été régulièrement communiqués, la cour d'appel ne met

de franchise et de l'avoir condamnée à rembourser diverses sommes ainsi qu'à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 met

procédure civile ; 2 ) qu''en statuant ainsi, la cour d'appel qui se réfère à la prétendue complexité des relations des parties et à leur caractère "conflictuel" pour rejeter une demande de provision, ne met

procès-verbaux et documents électoraux (dont l'exposant sollicitait que le bâtonnier fût sommé de les verser à la procédure), la cour d'appel, qui a abstraitement présumé la régularité de l'élection sans mener