AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
6977161bcdc6046d47bca8a1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[N] [D] : L’article 394 du code de procédure civile permet au demandeur, en toute matière, de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePage 82 sur 114
Chambre 22 / Proxi référé
67880476c21c0e53e79062d3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
représenté DÉBATS : Audience publique du 06 Décembre 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde
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