d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathilde Janicot, présidente, M. Clément Delamotte, conseiller, M. Hugo Teste, conseiller.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Maître Vincent MATTHEY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1482 Ayant pour avocat plaidant Maître Mathias

SAS Saint Astier Distribution, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

BELGIQUE) ET FIRMENICH SA société de droit suisse, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 1] (SUISSE) Représentées par Me Matthieu

122 511 Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373 Représentée par Me Matthieu

FAURE HERMAN, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé La Monge [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SCP LISSARRAGUE

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Juin 2023 par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 22/01905 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Matthieu

LOCALE D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DE L' AIRE MÉTROPOLITAINE (AIX-[Localité 8]-PROVENCE) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier BLANC Me Etienne PIERI Me Matthieu

Localité 8] (42) [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour avocat plaidant Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Représentée par Me Mathias

Mathias et de Y...Corinne, De nationalité française, Célibataire, Sans profession, détenu pour autre cause au centre de détention d'Eysses lors de l'audience du 20 septembre 2007, libéré le 18 octobre

Pendant l'entretien, vous avez reconnu avoir pu tenir de tels propos, mais qu'il fallait encore une fois faire référence au contexte dans lequel vous vous étiez exprimé. 3.

ayant son siège [Adresse 2], Non comparante, non représentée, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Florence MATHIEU

PHARMACIE [7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Matthieu BLAESI de la SELARL SELARL SAPONE - BLAESI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DÉFENDERESSES ASSURANCE MALADIE DE [

Toutefois, le fait pour l'employeur de tenir ces propos envers son salarié ne constitue pas une sanction, ni une mesure au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. M.

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.