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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86995

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

Rouzée 95330 DOMONT CONCLUANT par la SCP DELCAIRE BOITEAU AYANT pour avocat Me Jean-Marie VIGNOL, avocat au barreau de PONTOISE Association Z...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922db

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Né le 31 Octobre 1954 à Tizi Ouzou (Algérie) ... 91190 VILLIERS LE BACLE représenté par Me Béatrice DE VIGNERAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1997 INTIMEE SYNDICAT NATIONAL POUR L'EXPANSION

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CA

Cabinet B

670b62adc9a105e045f40d71

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[G] [V] [I], né le 21 septembre 1947 à [Localité 2], de nationalité française, retraité, demeurant à [Adresse 1] ; Représenté par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : La

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CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db7

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

ESSO S.A.F. prise en la personne de son président directeur général ayant son siège 2 rue des Martinets 92569 RUEIL MALMAISON Cedex représentée par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoué assistée

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CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d3

Appel

28 juin 2006

28 juin 2006

section activités diverses Madame Christine X... 21 rue des Anciens Combattants 10350 MARIGNY LE CHATEL Comparant, concluant et plaidant par la SCP HUSSON, COUTURIER, PLOTTON, VANGHEESDAELE, avocats

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100667

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mmes Catherine et Véronique X... et M. Didier X....

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00953

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société J et B X...

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c00

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats

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CA

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80a5

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

RENAULT RETAIL GROUP N° SIRET : 312 212 301 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

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CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b23

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509, Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 et Me Aymeric DE LAMARZELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

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CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b25

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509, Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 et Me Aymeric DE LAMARZELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

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CA

Chambre Sociale

6971f721cdc6046d4739d54d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Eric BERTHOME de la SELAS FIDAL, du barreau de BLOIS, ET INTIMÉ : Monsieur [I] [L] né le 22 Juillet 1958 à [Localité 9]

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CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0036 Représentant : Me Anne-Laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 APPELANT **************** Société CITY WAY TRANSPORT N°

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CA

Chambre sociale 4-4

6719e51f5857dd64cbdaa764

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 731 Plaidant : Me Marie-Laure TIXERONT-GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0861 APPELANT **************** Société COURTOISE DISTRIBUTION

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Représentant : Me Anne-Laure WIART, Avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 Plaidant : Me Guilhem BREMOND du LLP FRESHFIELDS, Avocat au barreau de PARIS UNEDIC délégation AGS CGEA IDF

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Plaidant: Me José Michel GARCIA de la SELARL ANTELIS GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0056 INTIMEE **************** Composition

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9300cdc6046d4764ab16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

suivant dans l'affaire entre : Madame [L] [U] née le 26 mars 1959 à [Localité 1] de nationalité française chez Mme [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean Christophe LEDUC, avocat

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CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917bb

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

La Croix Jolie-1, rue du Bournantel-15300 MURAT représentée par Me Richard LEFEBVRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10069

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M.

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CA

17e chambre

64a7b2633bcaf505db696ba1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0586 APPELANT **************** Société COMPANEO [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Guy ALFOSEA de la SCP

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