Dalbianco>> et pour une somme de " 23 987,86 Francs perdue du fait de la non-production de factures d'un lot de grumes sur TVA et FFN, outre les intérêts de droit de ces sommes depuis juin 1982" qu'en

-Z... , au titre de loyers perçus pour le lot n° 13 de l'immeuble "Plein Sud" ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, rapportant les prétentions de Mme Y..., n'a pas constaté que la totalité des

exclusive de la mise en service de la cabine, liée à l'absence de travaux réalisés dans des parties privatives, dûment constatée par l'expert refusant tout agrément en l'absence de mise aux normes des lots

somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du fait personnel postule une faute prouvée ; que le fait pour un copropriétaire d'effectuer des travaux sur son lot

Y... l'a assignée devant un tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer parfaites des ventes de lots immobiliers ayant fait l'objet d'une saisie et de la condamner

la réalisation des plans des lieux à la société civile professionnelle Delecroix et Hanoire (la SCP), géomètres experts ; qu'invoquant un manque à gagner résultant de l'impossibilité de vendre deux lots

X..., et en ajoutant, qu'en ce qui concerne la loterie pour le gain de 310 000 euros, le bon de commande est différencié du bon de participation par des lignes pointillées et pour le tirage relatif à la

B... de son lot, il ne démontre pas que la société CAP SENSORIA avait des difficultés financières sur d'autres résidences. La réticence dolosive n'est donc pas établie.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2018), rendu en référé, la SCI Frbis (la SCI), propriétaire d'un lot dans l'immeuble du [...] soumis au statut de la copropriété, ayant fait surélever un appentis,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que les époux X..., propriétaires de lots

appréciation des textes sur lesquels la prévention était fondée ; qu'en effet, seuls doivent faire l'objet d'un étiquetage ou d'un marquage les prix de produits destinés à la vente au détail ou à la vente par lot

Saint-Sernin, rapporte la preuve de la justification de leur origine alors qu'il n'est pas contesté qu'avant leur saisie par les services de gendarmerie ces objets se trouvaient à son domicile et que parmi le lot

Z..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété, ... (16e), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1988) d'avoir débouté les consorts Z... de leur demande d'annulation des première et

sur lequel il a édifié des serres et installé un réseau de distribution d'eau chaude alimenté par les rejets de l'usine EURODIF ; qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles

1er octobre 1986, vendu le bâtiment à la société Parthena, sans avoir effectué les travaux projetés ; que cette société a, le 15 juin 1987, fait établir un état descriptif de division de l'immeuble en lots

litigieux n'était "ni précise ni dépourvue d'équivoque quant à son objet" parce qu'elle n'indiquait pas qu'elle incluait la cave louée à M. et Mme X... et quelles parties communes seraient attachées à ce lot

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1991) de le condamner à payer une somme, destinée à permettre le remplacement d'un chauffage au charbon par un chauffage au gaz, à Mme X..., propriétaire d'un lot

nationales-capitalisation (GAN) ont assigné cette société en nullité des contrats en soutenant que la clause prévoyant le paiement anticipé du capital souscrit par tirage au sort mensuel constituait une loterie