Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000051243840
14 février 2025
14 février 2025
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000051151279
22 janvier 2025
22 janvier 2025
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000049261665
6 mars 2024
6 mars 2024
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000049261403
29 février 2024
29 février 2024
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000047074049
25 janvier 2023
25 janvier 2023
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000037474175
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000037450947
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000037384066
11 juillet 2018
11 juillet 2018
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038797616
10 juillet 2019
10 juillet 2019
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038629787
6 juin 2019
6 juin 2019
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038322265
20 mars 2019
20 mars 2019
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038091462
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000051931595
9 juillet 2025
9 juillet 2025
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000045309028
2 mars 2022
2 mars 2022
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000033125238
14 septembre 2016
14 septembre 2016
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000032777260
22 juin 2016
22 juin 2016
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Résumé IA — à vérifierCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000032313394
24 mars 2016
24 mars 2016
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Résumé IA — à vérifiercr
61372570cd5801467741dbde
29 novembre 1995
29 novembre 1995
d'appel de CAEN, en date du 18 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre personne dénommée pour homicide involontaire et non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcd1
25 juin 1996
25 juin 1996
d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date des 15 novembre 1995 et 24 janvier 1996, qui ont : - le premier, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, dit n'y avoir lieu
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008125185
30 septembre 2002
30 septembre 2002
d'origine et celui du nouveau lieu d'imposition, la cour en a déduit que la société requérante n'était pas fondée à soutenir que la décision de transférer son lieu d'imposition de Colmar à Saint-Dié,
Source officiellePage 82 sur 74823