de diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du Livre VI Titre I du Code rural relatif au d statut du fermage, de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin

Le préfet de la Somme a produit des pièces le 28 juin 2023. Par décision du 7 juin 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Une note en délibéré a été produite pour Mme B le 12 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Le 7 juillet 2010, il a été victime au temps et au lieu de travail d'une grave blessure à la main droite, attestée par certificat médical du docteur [R] du 9 juillet 2010.

Le 19 juin 2024 le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire du Cabinet infirmier en soins sur mesure SELAS. La requérante a déclaré sa créance et mis en demeure M.

Il y a lieu, par suite, d'en différer l'annulation jusqu'au 1er juillet 2025. Sur les frais des instances : 8.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n°

Par un jugement n° 2101572 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Dans le cadre du réexamen de la demande de M.

mars au 30 juin 2022, d'autre part à compter du 1er juillet 2022.

Un mémoire en défense présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice a été enregistré le 2 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Julien Y...

D, - et les observations de Me Langlois, représentant Mme A, assistée de M.

Chambre 3 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 (n° 168 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12512 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7SF Décision déférée à la cour : ordonnance du 23 juin

parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Pourvoi M0818120 du 04/08/2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN

au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi K0818119 du 04 / 08 / 2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN

B A, représenté par la SELARL Langlade et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2022 du préfet de Corse portant retrait d'une autorisation implicite

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 20 mai 2025.