Par l'arrêté attaqué du 28 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.

Elle a d'ailleurs confié à un géomètre la mission de procéder à la délimitation de deux parcelles à détacher de celle plus grande occupée par Monsieur Jean-Charles X....

Jean Q..., demeurant ..., 23°/ de M. Claude J..., demeurant ..., 24°/ de M. Guy A..., demeurant ..., 25°/ de M. Jean YJ..., demeurant ..., 26°/ de M.

Par les arrêtés attaqués du 22 novembre 2022, la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Angola. 2.

enregistrée le 13 avril 2024 sous le n° 2401529, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Michel Y... C/ Société SRIM en la personne de son représentant légal S.A.S.

Il a déclaré être entré en France le 22 juillet 2021 accompagné de son jeune frère alors qu'ils étaient mineurs.

Jean-Michel G..., M. Emmanuel G..., M. Laurent G..., M.

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTES : S. C.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. ».

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

[O] [J] [U] né le 10 Janvier 1993 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 3] [Localité 4] comparant assisté de Maître Jean-Michel PENIN, avocat

JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 janvier 2025 à Heures, Nous, Michel-Henry

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.

Jugement du 28 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/18126 APPELANTS Monsieur [V] [F] Madame [R] [S] épouse [F] demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP Michel

. / Jean Z..., COMMUNE DE FAYET RONAYE Arrêt rendu le JEUDI TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.

A l'audience de plaidoirie du 08 Octobre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Mme Chantal Simone Dolores B...-X...