[X], a : - constaté le caractère frauduleux du bail prenant effet le 1er mars 1987, prétendument conclu entre M. [E] [Q] [ précédent propriétaire ] et M. [C], - constaté que M.

ET : EARL BESANÇON Ayant son siège 7 rue de Charmois-90400 MEROUX-MOVAL prise en la personne de son représentant légal Ayant la SELARL GENESIS AVOCATS, du Barreau de PARIS pour Avocat (Me Isabelle

52865 APPELANTS SCP [D] prise en la personne de Me [D], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL LYM [Adresse 3] [Localité 5] Représenté et assisté par Me Isabelle

BENEIX-BACHER, président, et par M.

ACTION FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN,

logement de fonction et d'autre part, son jugement n° 98-03781 du 26 juin 2001, en ce qu'il annule la décision du bureau précité du 10 février 1989 autorisant le président du conseil régional à signer un bail

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Robert AZOULEI (avocat au barreau de LYON, toque : 34) INTIMEE Madame [K] [B] épouse [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle

X... qu'ils refusaient le renouvellement du bail en lui offrant une indemnité d'éviction.

X... qu'ils refusaient le renouvellement du bail en lui offrant une indemnité d'éviction.

SUR CE, Sur la demande de résilaition du bail : Mme [J] fait valoir que le nouveau bail négocié à la suite de l'acquisition par Mme [T] pour le compte de la société Beauty Sun en formation du fonds

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle ORSINI, Conseiller

Travailleurs Etudiants et Stagiaires de la Haute-Savoie - AATES, dont le siège social est sis 17/19 rue André Gide - 74000 ANNECY prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Isabelle

* * * EXPOSE DU LITIGE 1 - Par acte du 24 décembre 2015, la SA Domofrance a donné à bail à Mme [M] [O] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer initial de 426,71 euros

Elle a donné ce logement à bail à Mme [O] [U] à compter du 1er décembre 2017.

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

résolutoire prévue au bail au 2 novembre 2025 pour non-paiement des loyers ; - en tout état de cause, sur le fondement de l’article 1728 du code civil, ordonner la résiliation judiciaire du bail consenti

rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI. 25/07/2024 : Copie revêtue de la forme exécutoire : - Me DE GRESLAN ; Expéditions : - Me MARIE ; - Copie CA ; Copie TPI Greffier lors des débats : Mme Isabelle