infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu

Ce jugement a été notifié à la caisse à une date inconnue de la cour. Elle en a fait appel par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 1er août 2023.

Une mise en demeure postérieure à la déchéance du terme lui a été adressée par lettre recommandée envoyée par commissaire de justice le 08 septembre 2025 et revenue portant la mention " destinataire inconnu

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience la copie du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu

saisie-attribution pratiquée à la requête de la caisse CNBF entre les mains de la banque Caisse d’Epargne Provence Corse le 14 janvier 2026 pour avoir paiement de la somme de 46.670,20 euros, -dire irrégulière et infondée

En particulier, le 22 juin 1966, à l'occasion d'une vente aux enchères publiques organisée à Londres par la société Sotheby's, il a été adjugé à un acquéreur demeuré inconnu.

Guy X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SATEC, 3°/ de la Société nouvelle d'isolation thermique, frigorifique et d'insonorisation (SNIFI),

Par conclusions en date du 16 septembre 2025, la SASU DM Groupe Paris nous demande de : Rejeter les demandes de la société TAJ MAHAL INTERNATIONAL comme étant irrecevables et infondées, RG n°: 2025R00628

monsieur le juge commissaire relève que la société d'exploitation semble avoir les capacités, à terme, d'accompagner sa holding afin d'honorer les pactes, que l'ensemble est cohérent mais qu'il reste une inconnue

A, qui réside à une adresse inconnue. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) au titre de son préjudice de jouissance ; qu'il convient de rejeter les autres demandes comme étant infondées

dont ce magistrat se trouvait chargé ; qu'en l'absence d'une telle indication, il est impossible de s'assurer que ce magistrat a bien été désigné pour suivre l'information dirigée contre personne inconnue

que Mme Y..., directrice des ressources humaines de la société Gesclub, gérant en délégation de service public de la mairie de Condé sur l'Escaut le centre nautique Ludi, avait déposé plainte contre inconnu

Otomotiv a pu régler à cette société Birlik ne fait pas preuve de ce que cette société au demeurant inconnue de l'acquéreur qu'est l'EURL, soit effectivement l'auteur matériel de cette contrefaçon ; qu'au

et travaille proche de Welega, que vers le mois de juillet 2022, elle se rend chez son père chez qui elle prévoit de rester une vingtaine de jours et qu'elle est victime de graves sévices par trois inconnus

été rapporté par l'officier de police judiciaire enquêteur, entendu comme témoin, et en privant ainsi l'accusé de la possibilité de faire entendre à la cour et aux jurés les inflexions de voix, les intonations

Par un courrier du 23 mars 2023, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 27 mars suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A a été invitée à régulariser