AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00213
3 février 2017
3 février 2017
collective nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001 ; qu'il a saisi le 19 avril 2013 en référé la juridiction prud'homale
Source officiellePage 82 sur 186
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00186
25 janvier 2017
25 janvier 2017
ont conclu une convention de rupture de contrat de travail d'un commun accord pour motif économique lié à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale
Source officielle