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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00213

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

collective nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001 ; qu'il a saisi le 19 avril 2013 en référé la juridiction prud'homale

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00186

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

ont conclu une convention de rupture de contrat de travail d'un commun accord pour motif économique lié à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00014

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 31 mai 2011 ; que contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00120

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[I] et neuf autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour compenser la perte de salaires et pour atteinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00394

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[T] est demeuré au service de cet employeur, en dernier lieu en qualité de compagnon professionnel ; qu'après avoir démissionné le 3 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02363

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

salariée devait reprendre ses fonctions le 9 octobre 2010 ; que licenciée le 4 mai 2011 pour faute grave motivée par une absence injustifiée et un abandon de poste, elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02283

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

le salarié ayant, à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 31 janvier 2005, été déclaré par le médecin du travail inapte au poste de brasseur, a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02106

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[N] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00987

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Déplorant l'absence de mission après le 30 mars 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00947

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de leur licenciement et obtenir, en outre, le paiement de sommes à titre de complément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00721

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0215DEC003403922

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   THIRD SECTION DECISION Application no. 34039/22 Rifka Barbara HOFMAN

Source officielle
TJ

Adjudications

68dec4356af9fd1f8094e62f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale :La Provence du 12/08/2025 et TPBM du 13/08/2025 Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Fanny HOFFMANN

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6440d7c5e704a005d1ed6e34

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Ou bien je demande à être renvoyé en hollande. Je n'ai pas de titre en Hollande.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

674e10b6cc892914c4d83876

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

21 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [L] demeurant La Fouardière - 22 rue de l’Etang - 28240 VAUPILLON comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669f4781b8a2ee2bca84af80

Appel

21 juillet 2024

21 juillet 2024

le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 11h00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [R] [C], appelante, assistée de Me Bénédicte HOFMANN

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adebf9461e184612ec84

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 11 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [D] [H] [T], appelante, présente lors du prononcé de la décision assistée de Me Bénédicte HOFMANN

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ce90bb2f8a66ca61943

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

7] à [Localité 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Marc HOFFMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822b72b7e1b6bf1dc576

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [F] [M] , demeurant 8 rue Paul Painlevé - 28230 EPERNON non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Source officielle