demandé de couper leurs sapins pour faire le crépi et que le mur a été édifié avec un faible retrait ce qui les contraindra à nettoyer la parcelle pour ne pas être envahi de ronces et de mauvaises herbes

civiles de ces chefs, la chambre d'accusation, en ce qui concerne le délit de vol susvisé, énonce qu'il résulte des déclarations des plaignants "une contradiction sur la propriété du terrain portant l'herbe

l'installation, destinée au stockage, à l'achat et à la vente de pommes à cidre, recouvrait une superficie de 750 mètres carrés ; qu'une partie de l'herbage s'était trouvée transformée ; que la terre et l'herbe

B... démontrait le total abandon de cette partie de parcelle, inexploitée et en friche, sur laquelle il récoltait l'herbe et dont il était fermier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une parcelle en état

rendu le 6 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section commerce) au profit de la société Marlin Père et fils, Grand bazar mâconnais, société anonyme, dont le siège est 40, place aux Herbes

X... pour vente d'herbe de luzerne, la somme de soixante mille francs HT pour l'année 1986-1987, fait à Perrier le 8 novembre 1986" ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé

Jean Y..., demeurant ..., Herbe, Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit : 1 / de M.

le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe

X..., directeur administratif et financier de la société Point P Soboma et de la société Herber, conseiller-prud'homme élu au titre du collège employeur, a bien été supprimé, il ressort des pièces du dossier

Hervé Herber

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Hervé Herber

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber- 3 -

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

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