AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc37
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON
Source officiellePage 82 sur 188
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0321JUD004049198
21 mars 2000
21 mars 2000
En l’affaire Guichon c. France , La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza , président , M.
Source officielle