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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2317625_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Le rapporteur, Emmanuel D La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre
DTA_2318813_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Guillas La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle9ème chambre
DTA_2319232_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2309569_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2405341_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2404142_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2407281_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2408215_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2408262_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2408550_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2410341_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2410428_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2410565_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5370
23 mai 2002
23 mai 2002
, in practice, which is restricted to Article 4 of the common position, is not equivalent to the committal for trial of the groups and entities concerned, and even less to the establishment of their guilt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406596_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B, représentée par Me Guillier, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203804_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la commune de Pleumeur-Bodou, représentée par Me Gourvennec et Me Guil (selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur), conclut au rejet de la requête et à ce qu
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3a
5 février 2008
5 février 2008
Kergonan 10, rue de Kervézennec - B.P. 42 29801 BREST CEDEX 9 représentée par la SELARL BRIEC , avocats au barreau de QUIMPER INTIME : Monsieur Pascal Charles Eugène X... ... 29820 GUILERS
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300234_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A B, représenté par la SCP Rèche-Guille Meghabbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire sans délai ; 2°
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003513797
1 juillet 1998
1 juillet 1998
The Regional Court further ordered the applicant to pay 300 Dutch guilders monthly to his former wife as a contribution to the costs of their son's upbringing and education.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0110JUD003409096
10 janvier 2006
10 janvier 2006
On 11 October 1995 the applicant was remanded in custody by the Tarnów District Prosecutor, who referred to the strong probability of his guilt, the gravity of the charges against him and the high
Source officiellePage 82 sur 292