Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite

Toutefois, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande au guichet ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite

Toutefois, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande au guichet ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite

Mme C..., responsable du guichet unique des demandeurs d’asile, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite

A, le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP) a retenu que, s'il avait cédé son bateau le 11 juillet 2024, il en était propriétaire au 1er janvier 2024, date du fait générateur de la taxe

- sur l'application de l'article 23 de la convention collective : débouter Mme [P] de ses demandes relatives à la prime de guichet et à la prime d'itinérance.

Estimant que la direction de la C.P.A.M. lui a injustement refusé une promotion au niveau 4, a modifié unilatéralement ses fonctions en mai 2001 et ne lui a pas réglé la prime de guichet qui lui serait

Enfin, le 16 novembre 2011, vous êtes au guichet et discutez avec un client depuis 17h40. Le directeur d'agence finit par indiquer au client qu'il doit sortir et vous demande de faire la caisse.

Je dit à ce monsieur 'vous passez avant tout le monde il y avait des handicapés avec des béquilles' et ce monsieur se met au premier guichet.

Il soutient que : - il a déposé son dossier de demande de permis de construire sur la plateforme numérique du guichet unique des autorisations d'urbanisme ; - si son projet a été présenté avec un plan

devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD

Pour les retraits effectués au guichet, sur le compte épargne, elle n'avait pas de procuration.

Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de mai 2011 au 28 février 2015 au titre de la prime de guichet, outre les congés

Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de novembre 2008 à décembre 2014 au titre de la prime de guichet, outre des congés

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Denise X..., demeurant Pont du Lavedan à Guchen