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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613722b5cd58014677400689
1 octobre 1996
1 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Bilbao, dont le siège est Gran Via
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004101_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B D, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'une attestation de demande d'asile ; 2°
Source officielle10ème chambre
DTA_2404217_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de semis, technique de repiquage) ", délivrée par le ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche de Madagascar et, d'autre part, d'une attestation délivrée le 23 juin 2015 par " Laulanie green
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02606_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 juillet 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01823_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01824_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02423_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023632341
28 janvier 2011
28 janvier 2011
de confiance légitime, d'égalité entre les administrés et de non-discrimination ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par la SOCIETE GLC GREEN
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01138
16 décembre 2014
16 décembre 2014
, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur judiciaire exerçant les droits et actions du débiteur pendant toute la durée de la procédure collective, le pourvoi dirigé contre la société Green
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-205026
9 septembre 2020
9 septembre 2020
In April 2012 the Government published a Green Paper on Parliamentary Privilege.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710238
15 mai 2018
15 mai 2018
Lors du contrôle fiscal de la comptabilité de la copropriété, il a été établi que celle-ci avait acquis le navire Green Bird auprès de la société Réalisations Economiques et Industrielles pour un montant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127692
2 octobre 2013
2 octobre 2013
It followed comments by a member of the Green Party, the Youth Advocate at the Regional Government of Lower Austria and the Vice President of the Wiener Neustadt Regional Court who was responsible for
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127693
2 octobre 2013
2 octobre 2013
It followed comments by a member of the Green Party, the Youth Advocate at the Regional Government of Lower Austria and the Vice President of the Wiener Neustadt Regional Court who was responsible for
Source officielleRétention Administrative
69e708dccdc6046d47fa3a21
20 avril 2026
20 avril 2026
FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00416 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRRN
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0b9a51cdc6046d472155e4
12 mai 2026
12 mai 2026
Pour le client UGolf et la société liée (Blue Green), qui sont en contact avec [Z] depuis 2019 au sujet de la fourniture de services, la période applicable est de 12 mois. » Il ressort clairement de ce
Source officielleService des référés
66fee094172da17169e9a8c0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION [Adresse 16] [Localité 31] représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0067 La société VP & GREEN [Adresse 7] [Localité
Source officielle7ème chambre 1ère section
678ff35451b02779572a1fbb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pierre DESERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0450 Maître [F] [D]de la société KPMG Irlande ès qualité de co-liquidateur de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC 1 Stock place St Stephen’s Green
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502087_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., représentée par Me Grün, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502210_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
C... épouse A..., représentée par Me Grün, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506742_20250827
27 août 2025
27 août 2025
C F, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet du
Source officiellePage 82 sur 162