Par requête déposée au Greffe le 13/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Selon le jugement attaqué (Fort-de-France, 13 mars 2020), par requête du 25 février 2020, reçue au greffe le 27 février 2020, M. H... et M.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31 mai 2001), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage d'habitation donnés à bail aux époux Y..., ont, par déclaration enregistrée au greffe

[K] et [Q] ont fait déclarer des requêtes en nullité d'actes de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction le 22 mai 2020.

novembre 1991 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de ces textes, doit statuer dans le délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe

mars 1997, la chambre d'accusation relève que cette voie de recours a été exercée plus de 10 jours après l'expédition desdites lettres ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'encourent pas les griefs

société Filipe Fernandez, a réclamé sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances le remboursement de cette somme à la société MAAF, assureur de la société Fernandez ; que le GAN fait grief

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respect

société Tschoeppe industrie, spécialisée dans la conception et la réalisation de portails, et la société Fermetures Tschoeppe Jean-Jacques, chargée de leur installation (les sociétés Tschoeppe), faisant grief

les lésions qu'il constatait prétendument et les faits allégués, et d'autre part la concordance de ces conclusions avec celles du certificat du CHRU " ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

tant que de besoin, condamne le prévenu à payer la somme dite ; Attendu qu'en cet état, quoique l'accord des parties ne résulte d'aucune autre pièce de procédure, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

courriers et honoré les rendez-vous ; Que l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur résultant dans ces conditions de sa propre carence, Sandrine X...ne saurait s'en faire un grief

faits de violence commis hors leur circonscription territoriale, ont diligenté une enquête de flagrant délit, qu'ils ont ensuite poursuivie en la forme préliminaire ; Attendu que, pour écarter le grief

hors la présence du ministère public et du greffier" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il se déduit que la juridiction a délibéré dans la composition même qui était celle des débats, le grief

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits d

X..., avocat, sur le fondement d'un manquement à son devoir de conseil ; Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre

l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989, après avoir relevé l'existence de fausses déclarations ayant consisté en une dissimulation des revenus et une majoration mensongère des charges; que les griefs

portant l'enseigne Petit Boy, deux contrats de franchisage comportant une clause d'approvisionnement exclusif; qu'elle a assigné le franchiseur en nullité et en résiliation du contrat en lui faisant grief