somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que le ministère public a requis la confirmation du jugement, sauf à prononcer de surcroît une interdiction de gérer

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer

partagé par les habitants de l'immeuble témoins des faits, l'agression ressemblait à un règlement de compte, Arnaud Y... ainsi que d'autres résidents ou commerçants ayant déjà eu maille à partir avec des gens

l'instruction et les déclarations de Carmelo X... démontrent que les faits ont été commis lors d'une soirée dont il s'est comporté comme l'organisateur en embauchant, sans aucune formalité, des jeunes gens

d'après les faits souverainement constatés par les juges du fond ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Jocelyn Y..., appelé du contingent, est décédé le 9 décembre 1991 à la caserne du 2ème génie

(salarié de Ducatel-Duval) avait continué personnellement à gérer ce compte jusqu'en juin 1991 ; que les options prises jusqu'à cette date ne pouvaient en conséquence être imputées à Pierre Y... en l'absence

est bien le cas en l'espèce ; "que, s'agissant de la qualification d'abus de confiance retenue et contestée par la Banque niçoise de Crédit, Alain X..., fondé de pouvoir de cette banque, chargé de gérer

articles 226-10 du Code pénal pour dénonciation calomnieuse compte tenu des lettres qu'il a adressées les 9 juin, 11 août et 10 octobre 1998 au Conseil départemental de l'Ordre des Chirurgiens dentistes du Gers

pour corruption passive, détournement de fonds publics et abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer

dont le siège social est situé INNEOS, [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Non comparants, représentés par Maître François GERBER

déclaré Ahmed Y... coupable de recel d'abus de confiance; "aux motifs, repris des premiers juges, qu'aux termes des mandats de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer

#Charlotte Gesner v European Union Intellectual Property Office.#Case F-119/05.

« MCF N°4237 - Section CNU 60 (Mécanique, Génie mécanique, Génie civil) » ; 6) les décisions du Conseil d'administration en formation restreinte sur le recrutement, pour les années 2010 à 2016, des

de favoriser le développement de la vente des génériques en incitant les patients, auxquels est prescrit un médicament appartenant à un groupe générique pour lequel ce tarif a été créé, à choisir parmi

X..., pris en qualité de gérant de fait de la société, ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. Y..., pris en qualité de gérant de droit de la même société ; que MM.

deux fours de fonderie d'aluminium, la société Stein-Heurtey qui a sous-traité une partie des travaux aux sociétés Trévisiol et Didier et, par contrat du 13 juillet 1984, de l'exécution des travaux de génie

Y... l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quinze jours et a prononcé son interdiction de gérer pendant une durée de quinze ans ; que sur l'appel principal de M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107.4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Génie civil caraïbe