AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6894ef8c5418c246fd6a5e69
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] [P] Compagnie d’assurance cgpa AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître [O] [J] de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés - #L0276 représentée par Maître [O] [J] de la SELAS Burguburu
Source officiellePage 82 sur 660
civ3
60794bb69ba5988459c43b6e
31 janvier 1978
31 janvier 1978
SOCIETES CONSTITUEES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE, POUR METTRE FIN A L'INDIVISION ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DE LA GARENNE
Source officielle