) d'annuler le jugement du 8 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière

- Au fond La frontière franco-espagnole ne peut être considérée comme une frontière extérieure, nonobstant le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières.

- Au fond La frontière franco-espagnole ne peut être considérée comme une frontière extérieure, nonobstant le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières.

visés à l'article 21 du règlement communautaire n°562/2006, sont compatibles avec le principe de libre franchissement des frontières.

Djelaibia ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il est constant que M.

1°) d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 mai 1997 ordonnant la reconduite à la frontière

2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

En premier lieu, aux termes de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l’Union : « 1.

) d'annuler le jugement du 18 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 août 2003 décidant la reconduite à la frontière

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

National des villes et le Front National des champs".

affirme oralement dans son audition et encore ce jour à l’audience être exposé à des risques pour lui-même en cas de retour au Pakistan car il fait partie du mouvement politique Jammu Kashmir Liberation Front

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa

Y... tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que M.

délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière

d'annuler le jugement du 18 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 6 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M.

2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 avril 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière