CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Bordeaux, 26 février 2003), que, selon contrat de franchise

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 2011), que la société Chrysalide et la société International esthétique (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise

de ladite LCR » ; qu'ainsi, au jour de la résiliation amiable anticipée du contrat de franchise à effet au 13 février 2002, le franchisé restait tenu par toutes les commandes passées avant cette date

, alors master-franchisé de Pizza Hut pour la France.

franchise réclamée aux termes du contrat 32 593 931.

Or, la société PARALU affirme n'avoir jamais eu connaissance des conditions particulières et donc du montant de la franchise.

selon l'arrêt déféré (Toulouse, 1er juillet 2003) et les productions, que le groupe France acheminement exerce une activité de franchiseur dans le transport et a constitué à cet effet un réseau de franchisés

de l'arrêt attaqué que la société des Etablissements horticoles Georges Truffaut (société Truffaut) a conclu en 1981 avec la société Les Jardins du Lauragais, en cours de formation, un contrat de franchise

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 5 septembre 2001), que par acte du 27 février 1990, la société CELM a conclu un contrat de franchise

L'article XIX du contrat de franchise stipule que : « Par ailleurs, en cas de résiliation du contrat de franchise causé par l'inexécution par le Franchisé des obligations pesant sur lui, notamment celles

, une retenue forfaitaire de 5%, que depuis ce vote, une clause est insérée dans le contrat de franchise signé entre la Société Bricorama France et ses franchisés, qui indique : "Le franchiseur s'engage

» son « absence de communication aux franchisés sur les actions et les stratégies qu'il était censé mettre en œuvre », son « manque de soutien aux franchisés en difficulté » et « l'absence d'outils de

Les sociétés WSI [Localité 2] et WSI ROUEN ont signé un contrat de franchise avec la société EPMF respectivement le 17 septembre 2001 et le 9 novembre 2000 qui interdit au franchisé de promouvoir, vendre

X... a signé avec la société Medis un protocole d'accord en vue de la conclusion d'un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne SPAR ; que la conclusion d'un contrat

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 22 octobre 1987, les époux X... ont conclu avec la société Promodes un contrat de franchise