sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, faute d'avoir recherché si, pour préserver un secret de fabrication, la société SEE ne s'était pas délibérément abstenue de fournir

Y..., à compter de septembre 1983 était due à son refus d'exécuter les ordres de son employeur ou au refus de l'employeur de fournir du travail à son salarié et faute d'avoir relevé d'autre part une manifestation

soutenant qu'en vertu de l'article 3-14, l'obligation de fournitures auprès d'elle ou d'autres fournisseurs agréés par elle ne portait que sur l'assortiment minimum et que le franchisé était libre de se fournir

pour plusieurs employeurs, la part de cotisations incombant à chacun d'eux est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées ; que l'obligation faite à l'employeur de fournir

Y... résultant des déclarations des témoins et de la victime de l'accident matériel et du délit de fuite, que les éléments fournis au débat permettaient à tout le moins de conclure à la réalité et au sérieux

télévision, d'une recommandation élaborée par le Bureau de vérifiaction de la publicité interdisant toute interactivité entre le consommateur recevant le message publicitaire et un opérateur, chargé de fournir

de rappel de commissions, de complément de salaire, d'indemnités de déplacement et de complément d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié avait fourni

fiscale sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir

X... avait fourni en temps utile à la partie adverse la liste détaillée de ses heures d'enseignement et que le conseil de prud'hommes n'en a pas tenu compte ; que, par contre, le conseil de prud'hommes

fiscale sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir

d'administration de la Caisse peut souverainement décider de retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues à cet assuré; qu'en l'espèce, le Tribunal constatait que l'assurée avait fourni

propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que c'est à celui qui a réclamé l'exécution d'une obligation de la prouver; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas fournir

de licenciement ainsi qu'au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la société SGGAN avait fourni

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen ; 1 / quà supposer même que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne soit pas tenue d'une obligation de conseil, de toute façon elle est tenue de fournir

des visites et des saisies doit vérifier de manière concrète que la demande d autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu il doit se référer, en les analysant, aux éléments d information fournis

compétitions sportives ne constitueraient pas des services similaires car il n'existerait pas entre ces deux activités "un lien étroit, nécessaire et exclusif tel que les uns seraient nécessairement fournis

contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis