X... et vingt et un autres salariés de la société Fonderies Collignon ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; que, le 12 novembre 2015, la société Fonderies

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 2021), estimant que la société Grangeon & Fils s'était maintenue dans les lieux sur lesquels elle lui avait concédé des contrats de forage au delà de leur terme

Michel, civilement responsable, - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1999, qui, dans la

; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la première demande était fondée sur la carence fautive de la commune, tandis que la seconde était fondée sur l'existence d'une créance directe entre les

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le fonds inférieur n'a pas à recevoir les eaux du fonds supérieur dans la mesure où la main de l'homme a

Z..., exploitant un fonds de commerce de vente de téléviseurs et d'appareils ménagers, sont passés au service de la SARL Z..., devenue en 1977 locataire gérante du fonds de M.

selon le pourvoi, qu'un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; que la cessation de l'exploitation d'un fonds de commerce emporte disparition

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mars 2004, déclarée, sur le fondement

doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en affirmant que le salarié était fondé à solliciter le paiement de la somme brute de 4 300,46 euros à titre d'indemnité de congés

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Boule, locataire-gérante d'un fonds de commerce de menuiserie, a fait l'objet

civil : 4.Il résulte de ce texte que le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses

des fonds, la cour d'appel a violé les articles 1538 et 1543 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

Par un mémoire du 16 septembre 2020, le fonds commun de titrisation Quercius (le fonds) est intervenu à l'instance, faisant valoir que la société Crédit coopératif lui avait cédé les créances en cause

The applicants, who considered that they had been subjected to forced or compulsory labour, alleged before the European Court that the authorities had failed to react.

Nor does the Convention define “forced labour”.

D... , de justifier de l'origine des fonds qu'il aurait prêtés à celle-ci, ces fonds étaient nécessairement indivis ; qu'en les déboutant de leur demande tendant à voir juger que M.

voisin doit être ordonnée, quand le propriétaire du fonds l'exige ; qu'ainsi, en déboutant le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania, après avoir constaté qu'une partie des caves

Roger X... a successivement donné à son fils Paul X... un fonds de commerce en location gérance, puis le matériel d'exploitation de ce fonds ; que l'Administration fiscale a considéré que ces transactions

X..., font grief à l'arrêt qui a prononcé la nullité d'un jugement arrêtant un plan de continuation de l'entreprise, d'avoir statué au fond, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à