jusqu'au 14 janvier 1989, date de leur licenciement ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font

que les deux fonds en cause appartenaient à l'origine à une exploitation agricole et que l'entrée du fonds servant était alors libre de toute entrave afin de permettre le travail agricole ; que, dès lors

G... et E..., médecins, le droit au bail des locaux où était exploité leur fonds de commerce, et de leur donner en location-gérance le surplus de ce fonds sous conditions suspensives d'obtention, avant

servant ne constitue pas une cause étrangère pour le propriétaire de ce fonds ; qu'en retenant que l'empiètement de la ville de Fort-de-France constituait une cause étrangère, quand cet empiètement n'était

sur les différences existant entre les personnages sans avoir égard à leur ressemblances qui ne font l'objet d'aucune analyse entre eux, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122

que soient les termes employés, ils ne font cependant qu'exprimer une appréciation critique et subjective, compte tenu de l'ampleur du projet concerné, des modalités d'utilisation des fonds publics, et

que soient les termes employés, ils ne font cependant qu'exprimer une appréciation critique et subjective, compte tenu de l'ampleur du projet concerné, des modalités d'utilisation des fonds publics, et

que soient les termes employés, ils ne font cependant qu'exprimer une appréciation critique et subjective, compte tenu de l'ampleur du projet concerné, des modalités d'utilisation des fonds publics, et

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en

qu'en retenant que le propriétaire du fonds n'alléguait même pas une ruine du fonds, laquelle était ainsi expressément invoquée, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige en violation de l'article

signifiées les 12 mars 2003, étant observé d'ailleurs que la société Atlantic s'est attachée à longueur d'écritures à tenter de démontrer que son brevet était nouveau, ce qui fait ressortir de plus fort

, 19 mars 1999) d'avoir dit que le fonds de commerce n'était pas un propre du mari, mais un bien dépendant de la communauté ayant existé entre lui et Mme Z... ; Attendu que les juges du fond, devant

en désignation d'un liquidateur avec mission d'établir les comptes de l'opération de construction et d'établir un projet de partage ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et les associés font

Y... auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque) ; que celle-ci a, au vu d'une attestation de livraison signée le 7 juin 2012, libéré les fonds entre les mains

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir homologué le rapport de l'expert et ordonné l'implantation de bornes conformément au plan annexé au rapport, alors, selon le moyen, que dans

X... et la société Garonnaise font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation, par une partie, à son

pourvois, en tant qu'ils sont dirigés contre cette société, sont irrecevables ; Sur les pourvois en tant qu'ils concernent la société SEOP : Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font