Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en° date du 18 novembre 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité

; Mais attendu que l'ordonnance précise que l'agent en cause appartient à la Direction nationale des enquêtes fiscales d'où il tire la compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire; que le

L'administration fiscale a remis en cause ces réductions d'impôt par un courrier du 20 décembre 2010, s'agissant de l'investissement réalisé en 2007, décision contre laquelle les investisseurs ont formé

en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales.

, à un fonctionnaire de la direction nationale d'enquêtes fiscales autre que l'adjoint du directeur, qu'une telle disposition, eu égard aux finalités de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales.

; Qu'ainsi, le pourvoi formé par cette société est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B du Code des procédures fiscales,

, le délai triennal de la prescription du délit de fraude fiscale, qui commence à courir le 31 décembre de l'année suivant la date à laquelle les déclarations fiscales ont été ou auraient dû être déposées

l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales

; 6°/ que M. et Mme E... avaient rappelé dans leurs écritures que le droit fiscal était gouverné par un principe de réalisme excluant la possibilité de tenir compte, pour l'application de la loi fiscale

6 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal

le 6 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal

le 6 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal

déboutée de sa requête en annulation d'opérations de saisie de documents ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales

des époux Y... et, a ordonné la restitution des documents saisis ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Vu l'article L. 16

déboutée de sa requête en annulation des opérations de saisie de documents effectuées en exécution d'une précédente ordonnance du 13 mai 1998 rendue par le même président à la requête de l'administration fiscale