communautaire par les filets, notamment dérivants ; - l’article 9 de l’arrêté attaqué, qui relève à 100 mm le maillage des filets dérivants à maigres et une mesure insuffisante pour assurer l’exécution

[P] tenir des propos à caractère sexuel qui semblaient concerner une fillette d'une dizaine d'années montant à poney dans un manège.

AVAIT ETE ADJUDICATAIRE DE PLUSIEURS LOTS D'IMMEUBLES QUI DEPENDAIENT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE DE DUCHEMIN ET DONT LA VENTE ETAIT POURSUIVIE PAR FILLETTE, SYNDIC DE LADITE FAILLITE ; QUE CELUI-CI,

milieux aquatiques demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande d'abrogation de l'autorisation de la pêche au filet

Accordingly, the fines were imposed before a risk of self-incrimination ever arose (see Serves , cited above, §§ 43-47). 49.

Le tribunal s’appuya sur des déclarations de la mère de la fillette et de l’officier de police qui avait entendu celle-ci peu après l’incident.

A sentence of imprisonment for non-payment of fines can only be handed down by a court.

On 14   July   2009 the Bar Association’s Disciplinary Board fined the applicant 120,000 Hungarian forints (HUF) (approximately 400 euros) for having committed a disciplinary offence.

He was sentenced to a fine. There is no information about the finality of this judgment.

foreign national’s identity document) the fine will be EUR 1,500.

He was sentenced to eight months’ imprisonment suspended for two years and fined 1,500,000 old zlotys.

  The proceedings in Application No. 21089/92 were stayed by the Graz City Council, and the applicants were convicted and fined by the Styrian Provincial Governor on the Works Inspectorate's appeal

A son arrivée une heure plus tard, son épouse découvrit que l’on avait néanmoins fait des prises de sang à la fillette et photographié ses jambes.

en France » figure également sur le site www.le-filet-de-camouflage.fr.

She was fined LTL 300 (about EUR 90). The applicant did not dispute that decision, and paid the fine. On 15 November 2000 the prosecution re-opened the criminal proceedings against the applicant.

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, la société Finegee a présenté au juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon des requêtes aux fins de saisie conservatoire

dérivants, des filets fixes et des verveux.

Tax from a charge in accordance with Article 108 is deducted from the fine. Under circumstances stated in Paragraph 3, the estate may be fined.