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CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Faits postérieurs à l'élection entraînant l'inéligibilité.

CETAT16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Fautes personnelles - Demande d'indemnité - Rejet - Incompétence de la juridiction administrative.

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A POUR CAUSE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE M.

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commissaire du gouvernement lors du premier jugement, en date du 13 novembre 1979, par lequel le tribunal s'est prononcé sur la responsabilité de l'Etat dans ce litige et réouvert l'instruction ; que, de ce fait

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du 11 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi à raison de la faute