Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e5
6 septembre 2007
6 septembre 2007
; que la société EMP a organisé la liquidation de sa filiale espagnole la vidant de ses actifs et révoquant son gérant sitôt l'assignation ; elle produit l'attestation de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01207_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A avait bénéficié sur le fondement de l'article 24 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995.
Source officielleétrangers JU
DTA_2403417_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'intéressée, ainsi que l'accord des autorités espagnoles à sa reprise en charge en date du 12 novembre 2024.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405398_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge de Mme B.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403609_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un arrêté du 9 octobre 2024, notifié le 16 octobre suivant, le préfet du Doubs a prononcé la remise de Mme B aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403990_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par deux arrêtés du 2 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Par sa présente requête, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501344_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités espagnoles : 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2430852_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le préfet de police produit la décision en date du 28 octobre 2024 par laquelle les autorités espagnoles acceptent la reprise en charge de l'intéressée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432388_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité malienne a franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 29 janvier 2024, que le 19 septembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01006_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Mme C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501885_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Les autorités espagnoles, saisies par le préfet du Doubs d'une demande de prise en charge de M. D, ont donné leur accord le 7 mai 2025.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518249_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2025 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204493_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7b
7 février 2002
7 février 2002
et que la décision, exempte de toute fraude, a été rendue après audition du père, assisté d'un interprète, et de l'enfant lui-même par le juge espagnol.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612c
7 février 2002
7 février 2002
Il dit en effet avoir saisi le juge français d'une demande de retour de Shervin en application de la Convention dès le 13 juin 2001, avant que la décision espagnole ne soit rendue.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87083
11 mai 2004
11 mai 2004
sont causés par un tiers et à assurer la conduite de la procédure" RHIN ET MOSELLE a fait intervenir en Espagne un avocat et un avoué ; l'affaire pénale a été classée sans suite, les victimes espagnoles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03071_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02811_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
en charge de Mme C en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, que les autorités espagnoles ont acceptée le 31 janvier 2022.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312718_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L'intéressée s'étant vue délivrer le 30 novembre 2022 par les autorités espagnoles un visa de long séjour de type D valable jusqu'au 14 mars 2023, les autorités espagnoles ont, le 21 juin 2023, été saisies
Source officiellePage 82 sur 922