X... ayant conclu au fond, la cour d'appel se trouvait régulièrement saisie de l'entier litige et devait statuer au fond, même si elle déclarait le jugement nul; que dès lors le moyen est irrecevable

cotisation due par les médecins pour leur troisième année d'activité est calculée, lorsque l'année civile de référence est incomplète, sur une assiette constituée du revenu réel déclaré et, pour chaque mois entier

de l'article 1147 du Code civil; et alors d'autre part, qu'en ayant fait courir au patient un risque inutile du fait de leur carence à intervenir, les médecins ont concouru à la réalisation de l'entier

B..., gérante de la société à responsabilité limitée BDB bis boutiques (la société), solidairement tenue avec elle envers le receveur des impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des

maison dépendant de l'indivision post-communautaire qui a été vendue le 2 mars 1994 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998) d'avoir dit qu'elle était redevable envers

attaqué (Lyon, 13 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à la SCI la somme de 841 000 francs et ses intérêts en réparation de son préjudice, alors, 1 ) qu'en retenant la responsabilité de la CNP envers

repris les contrats de travail en cours le 13 octobre 1994, suite à la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur de la société DBA, la cour d'appel, en disant la société IDA tenue envers

X... à des engagements personnellement pris envers lui ; qu'en déboutant cette société sur le fondement de manquements qui ne sont relevés qu'à la charge de M.

la somme principale de 25 459,11 euros, alors « que conformément à l'article L. 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

si l'établissement d'un ordre de paiement n'ayant pas la qualité légale de chèque a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier est tenu envers

Divin, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Marne et Champagne et des Champagnes Giesler de leur désistement envers

X... a été déclaré tenu de réparer l'entier préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la Caisse) a demandé à M.

affirmant que la seule extension géographique de la compétence de la section 46 aux pays en voie de développement portait atteinte aux compétences de la section 63, qui exerçait son activité dans le monde entier

la faute du dirigeant de la Fondation au prétexte que l'indemnité d'éviction avait été mise au crédit du compte avant la dissolution de la Fondation et l'arrêt de condamnation définitive de celle-ci envers

de rechercher si la société Hubert a conclu, avec la société Fiat, un contrat de concession exclusive, quand, dans le cas où elle aurait conclu un tel contrat, cette société, qui se serait engagée, envers

branches : Attendu que la société Au Logis Moderne (la société) fait grief à l' arrêt attaqué (Douai, 14 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une créance dont elle se prétendait titulaire envers

premier moyen : Attendu que les époux Y... et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir dit que le groupe Energies n'était redevable d'aucun complément de rémunération ni d'aucune autre somme envers

compétent pour prendre une décision qui aurait dû être prise par la cour d'appel, l'arrêt aurait violé les articles 463 et 561 du même code, alors qu'en outre, en déclarant que la cour d'appel, saisie de l'entier