qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent, et les boulangeries artisanales, qui réalisent toutes les opérations de panification, obéissent à des contraintes différentes pour la production, il n'en demeure

qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent, et les boulangeries artisanales, qui réalisent toutes les opérations de panification, obéissent à des contraintes différentes pour la production, il n'en demeure

Var, 27 janvier 1988) d'avoir déchargé les intéressés de ce solde, alors, d'une part, que le chef d'exploitation agricole qui n'a pas cessé son activité, fût-il titulaire d'une pension d'invalidité, demeure

légalité de la décision d'irrecevabilité ; "alors en tout état que le bulletin du casier judiciaire ne peut servir de preuve légale des condamnations antérieures qu'autant que le prévenu a été mis en demeure

déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées

du code du travail à la société Anizienne de construction (le donneur d'ordre) en raison de l'activité sous traitée à l'EURL Tak en 2013, suivie le 15 octobre 2015 d'une mise en demeure

postérieure à l'échéance ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que plusieurs mises en demeure ont été adressés au preneur par O...

Une copie de cette convention est demeurée ci-joint et annexée aux présentes », qui établissaient l'opposabilité à la société NBHR SBH de la constitution de la servitude en cause, la cour d'appel a privé

A... faisait valoir, sans être démenti, que l'appareil disposait de doubles commandes, si bien que Mme X..., qui avait été son instructrice et qui était propriétaire de l'appareil, avait bien, elle aussi

l'arrêt attaqué (Orléans, 21 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans des conclusions demeurées

l'indu, de telle sorte que la prescription n'était pas acquise lors de la saisine du Tribunal par la Caisse qui indiquait d'ailleurs dans l'acte de saisine avoir adressé à l'allocataire une mise en demeure

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions demeurées sans réponse, M.

Y... à réparation pour détournement de clientèle sans s'expliquer, dès lors même que l'expert était demeuré muet sur ce point, sur la structure et la composition des clientèles respectives, la cour d'appel

juridique vis-à-vis de son employeur ; qu'au surplus même en admettant que le contrat de Mme X... fût régi par l'article L. 781-1 du Code du travail, ceci ne faisait nullement obstacle à ce qu'elle demeure

C... pour n'avoir déposé sa déclaration BIC au titre de l'exercice 1987-1988 que le 27 juin 1989, soit plus de trente jours après une mise en demeure intervenue le 25 mai 1989, la cour d'appel qui a expressément

violence, menace ou surprise sur la personne d'une mineure de 15 ans et avec la circonstance que les faits ont été commis par un ascendant ; "aux motifs que la jeune fille a expliqué qu'elle était demeurée

..., comme les mentions figurant dans la sommation d'assister à la vente des meubles saisis en date du 14 mars 1994 aux termes desquelles l'huissier avait indiqué avoir vérifié "que le destinataire demeure

mises en garde adressées à l'intéressé le 5 mai pour refus non justifié d'exécuter des heures supplémentaires en présence d'une tâche urgente, ce dont il résultait que le salarié avait été ainsi mis en demeure