[A] fait grief à l'arrêt de constater que la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie par lui et de déclarer caduque sa déclaration d'appel, alors « que dans

de redevances ou d'indemnités d'occupation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ancienne gare des messageries de Saint-Lazare a été construite sur un terrain dont l'acquisition a été déclarée

caractère de dépendances du domaine public ferroviaire ne peuvent perdre cette qualité, quelles que soient les conditions ultérieures de leur utilisation, que par l'effet d'une décision expresse de déclassement

SELON LUI, ILS AURAIENT DU L'ETRE A 2000 FRANCS AU COEFFICIENT 160, COMPTE TENU DES MAJORATIONS INTERVENUES DANS L'INTERVALLE, IL A RECLAME A SON EMPLOYEUR LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DU DECLASSEMENT

X... de ne pas démontrer le déclassement par lui invoqué, sans rechercher elle-même comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas été affecté sans son accord à des tâches subalternes à la suite

collectivités locales ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement

Clos Dormoy demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater l'absence de désaffectation des espaces verts du Clos Dormoy ; 2°) d'annuler la délibération portant déclassement

au poste de monteur-électricien notifiée le 14 novembre 1985, qu'il a fait savoir à son employeur qu'il n'était pas d'accord avec ce déclassement et que son état de santé ne lui permettait pas d'exercer

Attendu que par arrêté préfectoral du 23 septembre 1994, plusieurs services de la clinique Les Eaux Vives, qui avait conclu en 1988 une convention avec la Caisse générale de sécurité sociale, ont été déclassés

U... fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel à l'encontre du jugement du 18 avril 2017, alors « que les circonstances que l'appelant n'ait pas été présent et que l'appel n'ait pas

C... a assigné la société Coarraze plâtrerie en réparation des malfaçons ; que cette société ayant été, peu après, déclarée en état de règlement judiciaire, M.

titre de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée

(les débiteurs) divers concours financiers ; que le 20 juin 1994, ces derniers ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a déclaré une créance qui a été contestée par le

Par ordonnance du 5 août 2021, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

[U] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 novembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

[V] [R] du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable l'appel du ministère public du jugement du tribunal correctionnel ayant prononcé sur la régularité de la procédure.

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour obtention d'allocations aux travailleurs privés d'emploi par fraude ou fausses déclarations

articles 121-6, 121-7 du code pénal, L.626-2, L.626-3 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré