15 décembre 1982 par la Société Sanofi en qualité d'ingénieur de recherche responsable de projet a été licencié le 30 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté

époux X... en résiliation, pour impropriété des lieux loués à leur destination, du bail commercial qu'ils lui avaient consenti, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1987) de l'avoir déboutée

caution de cette obligation ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, qu'une simple déclaration d'intention ne peut établir, de la part de son auteur, une volonté non équivoque de cautionner, à défaut

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer au 30 septembre 1981 la date d'expiration de la période de douze mois civils ayant précédé le dernier jour de travail payé

X... a acheté un véhicule équipé d'une benne à la société Iveco unic (société Iveco) ; que ce véhicule a présenté des défauts en raison de l'incompatibilité entre le châssis et la benne fournie et montée

n'avaient jamais eu la qualité de fermiers, ni de métayers, ni de mandataires de la propriétaire, qui n'avait jamais cessé d'être exploitante, et dont ils étaient toujours (sauf durant quatre mois) demeurés

contestant ses conditions de travail, elle a saisi, le 30 septembre 1992, le conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1994) de l'avoir déboutée

de dénonciation, ce texte garantissant cet acquis social demeure jusqu'à nouvelle négociation; que l'article 2 de cette convention collective prévoit, à juste titre, la poursuite par tacite reconduction

que les parties n'étaient pas convenues d'un tel préavis, hormis pour la première période de 24 mois, pour en déduire que le bail avait été renouvelé pour une durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, le 27 septembre 2002) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté

en 1993, assigné en paiement de diverses sommes la société Reims-Agence qui avait exercé les fonctions de syndic de mars 1984 à novembre 1990 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter

[X], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

chambre d'accusation en date du 28 janvier 1993, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la société, les époux [I] et M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 333 anciens du Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28 et 222-29 nouveaux du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Leur reprochant un défaut de paiement des échéances des prêts, la banque a inscrit les emprunteurs au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (le FICP). 4.

leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Mme J... de sa demande de garantie au titre de son engagement de caution, que les actes de caution n'étaient pas produits, cependant que l'existence de cet engagement de caution était acquise aux débats