de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

doivent être déclarés recevables ; attendu que Me X... qui ne peut représenter le prévenu aux termes de l'article 411 du Code de procédure pénale, dépose à l'ouverture des débats, un "mémoire en vue

D... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats des notes et documents et en particulier ses conclusions du 17 décembre 1986, alors, selon le moyen, que "la cour d'appel n'a pas recherché si un délai

Y... et de Mme X..., hospitalisés à la Clinique de l'Ange gardien courant 1990, la demande de paiement lui ayant été présentée par l'établissement à l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférant et d'indemnités de repos compensateur alors selon le moyen que Mme X... avait versé au débat

commun Mariculture du coin sableux (le GAEC) de la réalisation d'une entreprise aquacole dont les travaux devaient, sauf problèmes exceptionnels et sous réserve des intempéries, être achevés dans un délai

les salariés, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à énoncer qu'il ressort des pièces et des débats

sorte qu'en jugeant que la cabinet Bromhead n'était pas en faute pour s'être abstenu de transmettre à la société Ravina le rappel qu'il avait reçu de l'office britannique et qui impartissait un ultime délai

représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Azuréenne, font grief à l'arrêt de déclarer leurs dernières conclusions irrecevables comme tardives, alors, selon le moyen, qu'en l'état du délai

économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Stoc avait produit aux débats

délit d'usage ; qu'il résulte du bordereau de pièces versées par le CMPS en cause d'appel, à la date du 9 septembre 1999, que ces documents avaient été communiqués à la partie adverse et produits aux débats

dernier ressort, sur une demande de mise en liberté présentée par la personne détenue le 7 juin 2005, la chambre de l'instruction n'a rendu sa décision que le 20 juin suivant ; que le non-respect du délai

soit dans le cadre d'un accord amiable, soit en justice à défaut d'accord amiable", que "les sommes qui pourraient être dues en vertu du présent engagement seront exigibles immédiatement, sans terme ni délai

Y..., défendeur, ne justifiait pas avoir restitué, à l'issue du délai imparti, le matériel loué, l'arrêt a inversé la charge de la preuve et a méconnu les articles 1315 et suivants du Code civil, et 9

que le cahier des charges nécessaire à l'établissement des caractéristiques du matériel commandé et du délai de livraison n'avait pas été établi ; qu'ainsi, en estimant néanmoins que le contrat était

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 ) que les contestations relatives à la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats

d'une part, qu'il résulte des arrêts et des pièces de la procédure que l'appel incident de la société du Domaine de la Jasse avait été formulé par simples conclusions orales lors de l'audience des débats

poste" est de nature à permettre à l'intéressé d'avoir une connaissance du motif de la rupture, dont il appartient par ailleurs aux juges d'apprécier la régularité par rapport aux éléments versés aux débats