Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article

Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article

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Ces conversations ne sont aucunement concernées par les allégations présentées dans la mesure où il s’agit de conversations en espagnol et pour lesquelles un contrôle judiciaire plein a eu lieu.

Vous avez les enregistrements sur bandes des conversations du 28 juin, jour où H. fut équipé de l'appareil d'écoute, entre le requérant et H., et vous avez les retranscriptions des conversations de H.

Ces conversations ne sont aucunement concernées par les allégations alléguées dans la mesure où il s’agit de conversations en espagnol et pour lesquelles un contrôle judiciaire plein a eu lieu.

Cette conversation téléphonique fut retranscrite après coup (comme l’indique la mention «   nachträglich erstellt   » sur le document), et datée du 19 juillet 2011.

Sur les instructions de la police, V. rendit visite au requérant à son domicile, engagea celui-ci dans une conversation, et lui dit qu’il avait commis l’assassinat.