les lieux) ; qu'en particulier, elle n'a interrogé ni les officiers français sous les ordres desquels Jean-Marie Le X... a servi en Algérie ou ayant côtoyé celui-ci à l'époque ni les magistrats ayant connu

second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 avril 2001) d'avoir limité le montant des heures supplémentaires dues par la société Segec et celui des congés

sans mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mandat était nul pour défaut de précision des actes que le mandataire s'engageait à réaliser pour exécuter la prestation qui lui était confiée

La société TAT fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires de juillet 2009 à avril 2016, de congés payés afférents et de rappel de salaires

Y... comme ne répondant pas aux conditions de forme imposées par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'un congé nul au regard de l'article 19 de la loi du 1er septembre

les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1996), que les époux Z..., occupants réguliers d'un local d'habitation, auxquels les consorts de Y... avaient délivré un congé

après la délivrance du congé.

des préjudices subis par l'acquéreur, alors : « 1°/ que le commissaire-priseur est tenu d'examiner l'oeuvre qu'il propose à la vente et de procéder aux vérifications nécessaires eu égard aux données connues

de ce congé ; qu'en retenant que les diminutions de prestations en espèce pour défaut d'envoi des arrêts de travail dans le délai réglementaire s'appliqueraient aux agents contractuels placés en congé

Aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement.

à temps l'arrivée de la voiture d'X... pour commettre l'agression, le fait qu'il ait des comportements sexuels compatibles avec l'infraction qui lui est reprochée ou encore le fait qu'il ait été en congé

correspondant à deux mois de salaire que s'il justifie, chez le même employeur, d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans et s'il apporte la preuve de l'inobservation de ce délai-congé

Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Labo Industrie à lui payer un rappel de commissions et de congés payés incidents, alors, selon le moyen, que l'article 4 du contrat de travail

Dans ce dernier cas, l'entrée en jouissance peut être fixée au premier jour d'un mois compris entre la date à laquelle l'assuré a effectivement cessé de travailler et la date de fin des congés ci-dessus

payés correspondante, de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, des jours fériés, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de I'indemnité

duquel les parties au contrat de travail conviennent d'une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés

à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'ordonner la remise de bulletin de paie rectifié

en vue de leur stockage et de leur éventuel transport ultérieur, les destinataires futurs n'étant pas encore connus et les marchandises n'étant pas individualisées lors de l'entrée en stock ; que la société