des obligations mises à sa charge par le contrat de vente dont elle prononce, par ailleurs, la nullité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la validité du consentement doit

d'assurance dommages-ouvrage n'était pas contestée, seule la validité de ce contrat étant contestée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Croix

est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale ; que la qualification dépendant des conditions dans lesquelles

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

de l'assureur à son devoir d'information et de conseil, alors, selon le moyen, que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance et de son contenu ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie

F..., y compris à deux d'entre eux ayant le même titre à la date du transfert des contrats de travail à la DJO ; qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison, la cour d'appel a privé sa décision de

de notre position" ; qu'il résulte explicitement et de manière non équivoque de ces correspondances que la société Allianz n'a aucunement contesté l'existence du contrat d'assurance couvrant le véhicule

X..., engagé par la compagnie UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa conseil vie IARD, a été mis à pied le 28 août 1998 à la suite de son refus d'accepter la proposition d'un nouveau contrat

En 2014, l'une des sociétés libyennes a résilié le contrat qu'elle avait passé avec la société Nurol. 2.

et adapter le traitement sous surveillance médicale constante alors que le patient n'est pas en mesure de consentir aux soins de façon durable en raison de son anosognosie et de son trouble du jugement

Y... et Monsieur Jean-Luc C... disposaient, dès la signature de l'acte en cause, des informations leur permettant de contester la portée ou la validité de leurs engagements.

ses bureaux de Versailles à Chartres, avec prise d'effet au 15 février suivant; que Mmes Y... et X..., salariées de la société, ont refusé ce qu'elles considéraient être une modification de leur contrat

Z... par ladite décision du 15 mai 1986; qu'en considérant que la phrase précitée impliquait nécessairement que le contrat de travail consenti le 20 juin 1986 à M.

X... n'a guère fait valoir que la clause de mobilité de l'emploi contenue dans son contrat de travail n'aurait pas reçu application de telle sorte qu'elle serait sans incidence sur l'application du statut

pour admettre l'existence d'une disposition exclusive de responsabilité non exprimée par ce contrat, tandis qu'aucune disposition en ce sens ne figurait dans le contrat final, dont les termes en excluaient

de véhicules de courte durée dans les locaux dans lesquels elle avait exercé son activité sous enseigne Ucar ; que, par une stipulation distincte, contenue à l'article 12.2.§2 du contrat, la convention

la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur de l'entreprise donnée à bail ; que, même en présence d'une clause de résolution de plein droit du contrat de location-gérance

droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds de commerce faire retour au bailleur, s'il n'a pas expressément usé