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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372393cd5801467740b8ce

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

cette société, alors, selon le moyen : 1 ) que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

Source officielle

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8d0

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b99d

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a710

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a711

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

cette société alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a712

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

cette société alors, selon le moyen : 1 ) que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a713

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a714

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

cette société alors, selon le moyen : 1 ) que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a715

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

cette société, alors, selon le moyen : 1 ) que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a716

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a717

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a718

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a719

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

cette société alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même

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CC

cr

ût 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suiviec/Daniel Z

613724a0cd58014677417113

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Arteno, parties civiles, contre les arrêts de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle en date des 9 août 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suivie contre Daniel Z... du chef d'homicide

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CC

comm

éboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêtsc/MM. X

613723a6cd5801467740c7b4

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

à des livraisons qui n'avaient pas été effectuées ; que la banque a engagé devant les juridictions françaises et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil belge, une action en responsabilité contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00148

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Après avoir constaté que la société Ausy admettait que son salarié avait continué à travailler pour la société Alstom après le terme du contrat mais soutenait qu'il avait travaillé dans un autre service

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd5801467740222f

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

refusé ce paiement la société Coteba a assigné le GFA aux fins de faire juger que l'assureur était sans droit à percevoir une prime calculée sur les honoraires perçus en 1990 après l'expiration du contrat

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CC

civ3

613723c2cd5801467740dd1b

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

litigieux, le travail, encore à concevoir, n'était, par hypothèse, pas défini à l'origine ; que le projet qui devait naître de cette conception n'était a fortiori, et selon le contrat lui-même, ni défini

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CC

soc

6137248ccd58014677416685

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de travail, elle a, le 6 juillet 1998, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026bf

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

décidant, cependant, qu'il n'y avait eu ni démission du salarié ni licenciement prononcé par l'employeur, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de constater la rupture du contrat de travail de M.

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