AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372393cd5801467740b8ce
8 novembre 2000
8 novembre 2000
cette société, alors, selon le moyen : 1 ) que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même
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civ3
61372393cd5801467740b8d0
8 novembre 2000
8 novembre 2000
cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même
Source officielle